
ASSURANCES SOLUTIONS

Régime Complémentaire
Frais de Santé
La direction de l’entreprise a pris la décision de mettre en place un régime collectif et obligatoire « Frais de santé », afin de réaliser dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés, des risques liés aux dépenses de santé, dans le cadre des dispositions favorables de l’article 83-1° quater du code général des impôts et de l’article L. 242-1, 6e et 8e alinéas du code de la sécurité sociale.
Ainsi, cette adhésion permet à chaque salarié de déduire, dans la limite d’un plafond déterminé chaque année, de son revenu imposable, la cotisation salariale correspondante (article 83-1° quater du code général des impôts). Par ailleurs, la part de cotisation prise en charge par l’employeur est également exonérée de cotisations de sécurité sociale, dans les limites et conditions prévues à l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle est en revanche soumise à la CSG et à la CRDS.