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Responsable du traitement et éditeur du site : PLEYEL, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €.

Siège social : 9 rue de l'Hospice 59100 Roubaix

Enregistré au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 449.664.689 - APE n° 6622 Z  

Numéro immatriculation Orias : 07 023 144 - www.orias.fr

Téléphone : +33(0) 320 650 959 / Courriel : contact@pleyel.info

 

Activité exercée sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 4, place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.

Aucun assureur ne contribue à plus de 33% du chiffre d'affaires total de PLEYEL, ni ne détient plus de 10% du capital de PLEYEL ou n'est détenu à plus de 10% par PLEYEL.

 

Développement : NIOBE Digital - 9 rue de l'Hospice 59100 Roubaix, France - www.niobe.digital

Directeur des Services Informatique : Marc TABARY

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Propriété intellectuelle

 

L'ensemble des contenus de tous types présents sur ce site Internet sont la propriété exclusive de PLEYEL ou des prestataires désignés par cette société, et sont protégés par la législation française et/ou internationale sur les droits d'auteur. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques), ainsi que toute utilisation du contenu du site, autre que la consultation individuelle et privée, sont formellement interdites sauf autorisation expresse de PLEYEL.

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Lutte contre la corruption

 

Pour lutter contre la corruption, conformément aux obligations de la loi Sapin 2, PLEYEL a mis en œuvre des mesures de prévention et de détection de la corruption. Ces mesures s’adressent à tous les collaborateurs de PLEYEL, qu’ils soient internes ou externes (contrat de prestation).

Ces mesures se traduisent par :

  • l’information de l’ensemble des collaborateurs et la formation des personnes les plus exposées au risque de corruption ;

  • la rédaction d’un Code de conduite qui rappelle les principes de conformité et de probité en vigueur dans l’entreprise. Ce Code est intégré au règlement intérieur de PLEYEL et a même force obligatoire.

 

Lutte contre le travail dissimulé

 

Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d'ordre doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de service d'un montant au moins égal à 5 000 euros TTC, qu'il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d'ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail). Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l'étendue des obligations du donneur d'ordre, l'ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail, afin de se conformer à ces dispositions.

 

Gestion des réclamations

 

Si vous souhaitez nous faire part de votre insatisfaction, contactez votre interlocuteur habituel ou adressez votre courrier en précisant les références du dossier à l'adresse suivante :

PLEYEL 9 rue de l'Hospice 59100 Roubaix (France).

S’entend d’une réclamation, une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix jours ouvrables et d’y répondre ou de tenir le client informé du déroulement du traitement de la réclamation dans les deux mois à compter de la date de réception de celle-ci.

Médiation

 

En application de l'article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l'Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n'ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par l'un des moyens suivants :

Adresse postale : La Médiation de l'Assurance - Pôle CSCA - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09

Adresse mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org  

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.